A la une

Heures supplémentaires : les jours fériés sont-ils pris en compte pour le calcul de ces heures ?

Les heures supplémentaires sont, en principe, calculées sur la semaine civile. Le décompte s’effectue sur la base des heures de travail effectif. La Cour de cassation rappelle la règle lorsque des heures supplémentaires sont effectuées sur une semaine où il y a un jour férié. C’est-à-dire qu’ils ne sont pas pris en compte pour le calcul des heures effectuées par le salarié dans la semaine et la rémunération des heures supplémentaires.

Cour de cassation, chambre sociale, 4 avril 2012, n° 10-10701 (les jours fériés ou de congés payés, en l’absence de dispositions légales ou conventionnelles, ne peuvent être assimilés à du temps de travail effectif)
Lire la suite